1°) Préambule

Les conditions générales de vente ont pour objets de régir l’ensemble des règles contractuelles de la société GD-CHALETS et de leurs clients. Nos services sont réservés uniquement aux personnes juridiquement capables de souscrire un contrat en droit français.

2°) Important

Nous attirons votre attention sur le fait que la société GD-CHALETS vend des maisons, chalets, abris de jardin, tonnelles, garages, en kit prêt à monter par l’acheteur et n’est ni constructeur, ni maître d’oeuvre, ni coordinateur de chantier et qu’elle ne se souscrit pas au maitre d’ouvrage qui reste être l’acheteur et qui doit avoir toutes les autorisations administratives, expertise géologique du lieu d’implantation, assurance dommage ouvrage et tout ce qui est requis par la loi.

3°) Commande

La société GD-CHALETS ne pratique pas la vente à domicile. Une commande est réputée ferme et définitive qu’après réception de règlement par chèque, virement ou espèces. Un délai de rétractation de 7 jours est appliqué.

4 °) Prix

Sauf indications contraires, les prix indiqués comprennent les frais d’expédition ou de livraison et notamment le coût du transport. La livraison à domicile est incluse au prix du devis.

5°) Paiement

Le paiement s’effectue à 50 % à la commande et le solde une semaine avant le départ du camion de livraison.

6°) Livraison

Les modalités  de livraison sont inscrites sur le bon de commande. Le délai de livraison court à partir de la réception du premier versement et après le délai de 7 jours de rétractation. En cas de livraison à domicile, le client doit avoir pris toutes les dispositions afin de pouvoir décharger sa marchandise dans de bonnes conditions. L’accès doit être possible à un camion semi-remorque et une zone suffisante pour permettre le déchargement et les manoeuvres de dégagement du véhicule de livraison. Ces dimensions vous seront fournies lors de la signature des plans de fabrication. Le déchargement doit être réalisé en présence du client sauf accord contraire. La société GD-CHALETS ne peut être tenu responsable des dégâts occasionnés sur la marchandise suite à une maladresse lors du déchargement, l’assurance du transporteur couvrira les dégâts. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement du ou des articles, la société GD-CHALETS se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au remboursement de l’article déduction faite du coût de la livraison et du retour marchandise.

7°) Conformité de la marchandise

Vous devez contrôler votre marchandise en présence du transporteur en vérifiant le contenu et l’état du film plastique l’entourant, en cas de larges déchirures vous devez émettre une réserve sur le bordereau de livraison et signaler tous les éléments manquants. En cas de non-conformité ou d’éléments manquants du fait de notre responsabilité, le produit nous sera retourné et nous vous le réexpédiions gratuitement. À défaut des réserves précisés sur le bordereau de livraison, la marchandise sera réputé conforme et aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

8°) Garanties

Nos produits, sauf mention contraire, sont garantis 5 ans. La garantie court à partir du jour de la livraison. Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s’ajouter à la garantie légale s’appliquant aux vices cachés. ( Article 1641 du code civil )

En cas de mise en jeu de la garantie légale, le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché ( Article 1648 du code civil ) et apporter la preuve de l’existence du vice.

Dans le cas ou vous ne monteriez pas votre abri de jardin ou votre chalet immédiatement après la livraison vous devrez stocker celui-ci dans un endroit propre et sec. Les planches et madriers et généralement toutes les pièces de bois devront reposer bien à plat et hors humidité.

La société GD-CHALETS ne pourra être tenu responsable des déformations et dégradations occasionnés par un mauvais stockage.

Le client doit respecter à la lettre les consignes de montage et en cas de difficulté il pourra faire appel à la société GD-CHALETS.

La société GD-CHALETS ne peut être tenu responsable en cas de montage défectueux suite à un non respect des consignes fournies à la livraison. Tous les bâtiments livrés doivent être traités par application d’une lasure, vernis, saturateur ou peinture en plusieurs couches renouvelables tous les deux à huit ans selon les recommandations du produit. GD-CHALETS ne peut être tenu responsable d’un mauvais entretien du bâtiment une fois monté. En cas de problème, vous devez en informer GD-CHALETS par lettre recommandée en décrivant la nature du problème.

9°) Montage

La société GD-CHALETS n’est pas constructeur et vend tous ses produits en kit prêt à monter et n’effectue en aucun cas le montage des produits qu’elle commercialise. GD-CHALETS peut vous proposer une liste de monteurs professionnels et le fait à titre purement informatif.

Les contrats de montage seront facturés directement par les sociétés choisies et sont indépendants du contrat signé avec GD-CHALETS.

10°) Autorisation administratives

Le client est informé avant la livraison de son produit, qu’il doit être en possession de toutes les autorisations légales, ainsi que des documents et assurances obligatoires. La société GD-CHALETS ne peut être tenu responsable en cas de non respect de la législation. 

11°) Réserve de propriété

Les marchandises livrées et facturées au client restent notre propriété jusqu’au complet paiement.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication de la marchandise.

12°) Exonération de responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsable d’aucun manquement à nos obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à notre volonté et/ou résultant d’un cas de force majeur reconnue comme tel par la loi.

13°) Tribunal compétant

En cas de litige, seul le tribunal de Carcassonne sera compétant.